Résumés des communications présentées
Communication présentée par Helene THOMAS :
CR03 - De quoi le féminicide n'est pas le nom ? La résistance à l’introduction de concepts non juridiques en droit français en matière de rapports de genre
Helene THOMAS - ADES (Anthropologie bio-culturelle, droit, éthique et santé)
Aix-Marseille Université - MARSEILLE, France
Résumé : La terminologie utilisée par droit civil français semble résister à l’introduction de catégories reflétant la transformation des rapports de genre dans la société du XXIème siècle. Codes et jurisprudence usent encore parfois de nomenclatures issues du code civil de 1804. Il a fallu par exemple attendre la loi de 1938 pour que le « devoir d’obéissance » de la femme soit transformé en « autorité du chef de famille » et celle du 4 juin 1970 pour que l’autorité « paternelle » devienne « parentale ». Il y a dix ans la loi du 4 août 2014 pour « l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » remplace le terme de « bon père de famille » par « paisiblement » ou par « raisonnablement » dans les codes. Le législateur, les magistrats ou auteurs de doctrine se refusent encore aujourd’hui à désigner les crimes contre les femmes parce qu’elles sont des femmes, comme féminicides ou uxoricides. Nous nous proposons d’envisager ici les argumentaires de justification de la majorité des juristes à l’introduction en droit de nouveaux concepts issus des sciences sociales, tels la « culture du viol », le fémi(ni)cide, le « syndrome de la femme battue » qui permettrait de codifier une « légitime défense différée ». Nous analyserons l’invention de catégories, telle celle de « mineur de quinze ans », évitant de refonder le concept de « consentement », et faisant de son non-respect une circonstance aggravante quand la victime est « vulnérable ».
